C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Texte complet
7. Tout document conservé en vertu de l’article 6 doit être remis au tribunal, sur son support d’origine, sur demande de celui-ci.
A.M. 2022-10-27, a. 7.
En vig.: 2022-11-28
7. Tout document conservé en vertu de l’article 6 doit être remis au tribunal, sur son support d’origine, sur demande de celui-ci.
A.M. 2022-10-27, a. 7.